La gestion mondiale
DES PÊCHES
Sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, plus connus sous son acronyme anglais FAO (Food and Agriculture Organization of the United Nations), les zones de pêche du globe ont été divisées en grandes régions de gestion appelées « zones FAO ». Le consommateur retrouve d’ailleurs la mention de la zone de pêche FAO sur les étiquettes de traçabilité des produits de la mer qu’il achète. Les adhérents de Pêcheurs d’Aquitaine travaillent dans la zone FAO 27 correspondant à l’Atlantique Nord-Est.
Dans chacune des grandes zones définies par la FAO, la gestion des activités de pêche est confiée à une ou plusieurs Organisations Régionales de Gestion des Pêches (ORGP). Ces instances de concertation et de décision rassemblent tous les Etats parties prenantes et concourent à la mise en œuvre des conventions internationales en lien avec la durabilité des pêches et la préservation de l’environnement.
OPANO (Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest)
CPANE (Commission des pêches de l’Atlantique du Nord-Est)
OPASE (Organisation des pêches de l’Atlantique Sud-Est)
OCSAN (Organisation pour la conservation du saumon de l’Atlantique Nord)
CCAMLR (Commission pour la conservation de la faune et la flore marines de l’Antarctique)
Le rôle de l’Union Européenne
A ce titre, les Etats membres côtiers de l’Union Européenne sont représentés dans les ORGP et d’une manière générale dans toutes les négociations menées au titre des accords de pêche internationaux, par l’Union Européenne et en particulier par le Conseil des Ministres de l’Union. L’Union Européenne est donc partie contractante de nombreuses ORGP.
Le rôle de l’Union Européenne
A ce titre, les Etats membres côtiers de l’Union Européenne sont représentés dans les ORGP et d’une manière générale dans toutes les négociations menées au titre des accords de pêche internationaux, par l’Union Européenne et en particulier par le Conseil des Ministres de l’Union. L’Union Européenne est donc partie contractante de nombreuses ORGP.
Focus sur la CPANE
La Commission des Pêcheries de l’Atlantique Nord-Est (CPANE), ou North-East Atlantic Fisheries Commission (NEAFC), assure la gestion de la zone FAO 27. Les parties contractantes de la CPANE sont le Danemark, pour les Iles Féroé et le Groenland, l’Islande, la Norvège, la Fédération de Russie et l’Union Européenne. L’essentiel de la zone FAO 27 est couverte par les juridictions nationales des Etats côtiers (eaux territoriales contiguës, jusqu’à 200 milles en mer).
Chaque année, les parties contractantes coopèrent pour gérer les stocks partagés importants, fixer les possibilités de pêche et prendre des mesures de gestion communes. Les principales espèces concernées sont le sébaste, le maquereau, l’églefin (Rockall), le hareng atlantico-scandinave et le merlan bleu.
Par ailleurs la CPANE est chargée d’émettre des recommandations sur les conditions durables d’exploitation des stocks halieutiques dans les zones de pêche non couvertes par les juridictions nationales des Etats côtiers (au-delà des 200 milles). La CPANE intervient donc directement dans les eaux internationales de 3 zones.
Si ces travaux internationaux peuvent paraitre éloignés des préoccupations quotidiennes de Pêcheurs d’Aquitaine, il n’en est rien. Par exemple, les possibilités de pêche annuelles de maquereaux de notre Organisation de Producteurs dépendent en cascade de l’accord conclu chaque année entre l’Union Européenne, la Norvège, l’Islande et les Iles Féroé dits « Accords Nord ».
Le maquereau est la 4ème espèce débarquée par nos producteurs, en volume. Certains navires adhérents sont particulièrement dépendants de cette espèce, les chalutiers pélagiques notamment.
Focus sur l’ICCAT
De par leur répartition géographique large, certains stocks de poisson sont exploités par plusieurs pays. Les conditions de la gestion de ces stocks sont donc définies à l’échelle d’unités de gestion internationales. C’est le cas par exemple des grands pélagiques qui présentent des caractéristiques de migration importantes (ici principalement les thons).
Des Organisations Régional de Gestion des Pêches ont été spécialement créées pour gérer ces pêcheries particulières.
CTOI-IOTC : Commission des thons de l’océan Indien
CICTA-ICCAT : Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique
CIAT-IATTC : Commission interaméricaine du thon tropical
CCSBT : Commission pour la conservation du thon rouge du Sud
Pêcheurs d’Aquitaine est en particulier concernée par les stocks de thon rouge, thon blanc, thon obèse, dont la gestion est coordonnée par la Commission Internationale pour la Conservation des Thonidés, CICTA en français ou ICCAT en anglais.
L’ICCAT est une organisation inter-gouvernementale de pêche, qui rassemble un peu plus de 50 parties contractantes. Là encore, l’Union Européenne y représente ses Etats Membres.
L’ICCAT coordonne la collecte de données et la recherche scientifique et formule des recommandations de gestion. C’est aussi une instance d’aide à la décision : les règles d’encadrement des pêcheries de thons sont définies par l’ICCAT et font l’objet de recommandations pour les parties contractantes.
Compte tenu de l’importance des thons dans l’activité de ses membres, Pêcheurs d’Aquitaine suit les travaux de l’ICCAT et propose aux adhérents concernés un appui technique en lien avec l’application des mesures de gestion de la pêche, en particulier concernant le thon rouge.
Pêcheurs d’Aquitaine gère par ailleurs les possibilités de pêche du thon rouge et du thon blanc (germon) qu’elle reçoit chaque année, comme elle le fait pour les autres stocks soumis à quotas.
Espace ADHÉRENTS
Retrouvez toutes les informations utiles da ns le dossier technique « thon rouge » : obligations déclaratives (dont e-BCD), conditions de la pêche accessoire sans AEP, fiche de reconnaissance des espèces (critères de distinction thon rouge/thon obèse)…
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La gestion européenne
DES PÊCHES
Née en 1983, la Politique Commune des Pêches (PCP) définit un ensemble de règles d’encadrement des activités de la flotte de pêche européenne, applicables dans les eaux communautaires, et destinées à garantir la durabilité de la pêche sur les plans économique, social et environnemental. Chaque Etat Membre concerné participe aux discussions établissant ces règles, et doit ensuite s’assurer qu’elles sont appliquées sur son territoire et par les navires battant son pavillon. La PCP est régulièrement réformée et sa version la plus récente est en vigueur depuis 2014 (Règlement (UE) n°1380/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2013).
« La Politique Commune des Pêches est le règlement cadre de la gestion des pêches de l’UE »
Les 2 principaux organismes qui travaillent en appui scientifique et technique de la Commission Européenne sont le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM ou ICES en anglais), qui est une organisation intergouvernementale, et le Comité scientifique, technique et économique (CSTEP ou STECF en anglais), qui lui est dédié à la mise en œuvre de la politique européenne des pêches.
L’organe qui travaille en appui scientifique de l’Union Européenne dans la zone FAO Atlantique Nord-Est (zone 27) est le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM) ou ICES en anglais. Le CIEM est une organisation intergouvernementale qui coordonne et fédère également le travail des organismes scientifiques des pays membres de la CPANE : Belgique, Canada, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Islande, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Fédération Russe, Espagne, Suède, Royaume-Uni, Etats-Unis d’Amérique. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Commune des Pêches de l’UE, le CIEM est le principal organisme à fournir à l’Union Européenne les diagnostics sur l’état des ressources halieutiques et les recommandations de gestion associées, qui servent de base scientifique aux décisions de gestion des pêches prises par l’UE.
L’organe qui travaille en appui scientifique de l’Union Européenne dans la zone FAO Atlantique Nord-Est (zone 27) est le Conseil International pour l’Exploration de la Mer (CIEM) ou ICES en anglais. Le CIEM est une organisation intergouvernementale qui coordonne et fédère également le travail des organismes scientifiques des pays membres de la CPANE : Belgique, Canada, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Islande, Irlande, Lettonie, Lituanie, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Fédération Russe, Espagne, Suède, Royaume-Uni, Etats-Unis d’Amérique. Dans le cadre de la mise en œuvre de la Politique Commune des Pêches de l’UE, le CIEM est le principal organisme à fournir à l’Union Européenne les diagnostics sur l’état des ressources halieutiques et les recommandations de gestion associées, qui servent de base scientifique aux décisions de gestion des pêches prises par l’UE.
Un comité scientifique, technique et économique de la pêche a été instauré par la Commission Européenne. Le comité apporte son concours à la Commission européenne pour l’aider à mettre en œuvre la politique commune de la pêche (PCP) de l’UE. Afin de mettre en œuvre la politique de l’Union dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture, l’assistance d’experts scientifiques hautement qualifiés est nécessaire, en particulier dans l’application de la biologie marine et de la pêche, de la technologie des engins de pêche, de l’économie de la pêche, de la gouvernance de la pêche, des effets écosystémiques de la pêche, de l’aquaculture ou de disciplines similaires, ou dans le domaine de la collecte, de la gestion et de l’utilisation des données relatives à la pêche et à l’aquaculture.
Un comité scientifique, technique et économique de la pêche a été instauré par la Commission Européenne. Le comité apporte son concours à la Commission européenne pour l’aider à mettre en œuvre la politique commune de la pêche (PCP) de l’UE. Afin de mettre en œuvre la politique de l’Union dans le domaine de la pêche et de l’aquaculture, l’assistance d’experts scientifiques hautement qualifiés est nécessaire, en particulier dans l’application de la biologie marine et de la pêche, de la technologie des engins de pêche, de l’économie de la pêche, de la gouvernance de la pêche, des effets écosystémiques de la pêche, de l’aquaculture ou de disciplines similaires, ou dans le domaine de la collecte, de la gestion et de l’utilisation des données relatives à la pêche et à l’aquaculture.
Le rendement maximal durable (RMD)
Les objectifs RMD ont la forme de points cibles de référence biologique définis pour chaque stock : le niveau de biomasse cible (Bmsy) et le niveau de mortalité par pêche cible (Fmsy) qui permettent de déduire un niveau de capture durable.
Le rendement maximal durable (RMD)
Les objectifs RMD ont la forme de points cibles de référence biologique définis pour chaque stock : le niveau de biomasse cible (Bmsy) et le niveau de mortalité par pêche cible (Fmsy) qui permettent de déduire un niveau de capture durable.
Le stock halieutique
Ifremer définit un stock halieutique comme « la partie exploitable de la population d’une espèce dans une zone donnée. Le stock ne comprend ni les œufs, ni les larves, ni les juvéniles n’ayant pas atteint une taille suffisante pour être exploités. Il peut y avoir plusieurs stocks pour une même espèce : si des sous-groupes d’une même espèce vivent dans des zones différentes et qu’ils n’ont pas ou peu d’échanges entre eux, on dit qu’ils appartiennent à des stocks différents.
« La combinaison d’une espèce et de sa zone de distribution constitue ce qu’on appelle un stock »
« Le suivi scientifique et la gestion des pêches s’effectue sur la base de cette unité de gestion que constitue le stock »
Afin d’assurer un suivi scientifique pertinent de l’état des stocks halieutiques, le CIEM a subdivisé la zone FAO 27 en sous-zones CIEM, puis en divisions CIEM, et enfin en rectangles statistiques. Les déclarations de pêche des producteurs s’effectuent à minima à l’échelle du rectangle statistique. La zone de répartition d’une espèce est définie à l’échelle d’une ou plusieurs division(s) ou sous-zones CIEM.
Afin d’assurer un suivi scientifique pertinent de l’état des stocks halieutiques, le CIEM a subdivisé la zone FAO 27 en sous-zones CIEM, puis en divisions CIEM, et enfin en rectangles statistiques. Les déclarations de pêche des producteurs s’effectuent à minima à l’échelle du rectangle statistique. La zone de répartition d’une espèce est définie à l’échelle d’une ou plusieurs division(s) ou sous-zones CIEM.
« Le suivi scientifique et la gestion des pêches s’effectue sur la base de cette unité de gestion que constitue le stock »
Par exemple la sole commune (solea solea) est concernée par 6 stocks distincts pour lesquels la France dispose de possibilité de pêche :
– la sole de la zone II, IV (CE)
– la sole de la zone VIId
– la sole de la zone VIIe
– la sole de la zone VIIf,g
– la sole de la zone VIIh,j,k
– la sole de la zone VIIIa,b
La dynamique d’un stock
- les facteurs environnementaux, qui sont variables et non maitrisables
- l’effort de pêche auquel le stock est soumis, c’est-à-dire la mesure de l’activité de pêche, qui prend en compte le temps de pêche, le nombre de navires de la pêcherie, leur puissance, leurs caractéristiques, les engins utilisés et leur efficacité
- la composition en taille ou en âge des captures (on parle de diagramme d’exploitation), dépendant de la manière dont est déployé cet effort de pêche et en lien étroit avec la sélectivité de la pêcherie
L’enjeu est de définir, pour les différents stocks halieutiques concernés, un taux d’exploitation (un effort de pêche) et des modalités de capture (diagramme d’exploitation/sélectivité) compatibles avec l’atteinte du RMD et le maintien des populations au-dessus des niveaux de biomasse définis comme durables.
La dynamique d’un stock
- les facteurs environnementaux, qui sont variables et non maitrisables
- l’effort de pêche auquel le stock est soumis, c’est-à-dire la mesure de l’activité de pêche, qui prend en compte le temps de pêche, le nombre de navires de la pêcherie, leur puissance, leurs caractéristiques, les engins utilisés et leur efficacité
- la composition en taille ou en âge des captures (on parle de diagramme d’exploitation), dépendant de la manière dont est déployé cet effort de pêche et en lien étroit avec la sélectivité de la pêcherie
L’enjeu est de définir, pour les différents stocks halieutiques concernés, un taux d’exploitation (un effort de pêche) et des modalités de capture (diagramme d’exploitation/sélectivité) compatibles avec l’atteinte du RMD et le maintien des populations au-dessus des niveaux de biomasse définis comme durables.
Les avis scientifiques, base de la prise de décision
La mise en œuvre de la stratégie RMD suppose de disposer de connaissances suffisantes sur la biologie des populations, la dynamique des stocks et les activités de pêche exercées.
La collaboration entre les scientifiques, les pêcheurs professionnels et leurs représentants est au cœur de l’acquisition des données qui permettent d’évaluer la santé des stocks exploités.
Plusieurs sources de données sont utilisées :
-
- les données d’activité déclarées par les pêcheurs professionnels eux-mêmes, qui sont tenus de documenter leurs captures et leurs débarquements
- les données de vente des produits de la pêche, soumis à enregistrement (notes de vente)
- les données issues d’enquêtes auprès des pêcheurs complètent les informations collectées sur les activités de pêche
- les données d’échantillonnage au débarquement par les scientifiques permettent d’améliorer les connaissances sur la biologie et la structure démographique de la population étudiée
- les campagnes scientifiques d’évaluation des stocks permettent d’acquérir des informations sur la biologie de l’espèce (croissance, reproduction, migration…) et son abondance dans l’eau.
Les pêcheurs sont régulièrement sollicités pour participer à des programmes d’acquisition de connaissances. Ils peuvent également être à l’initiative de tels programmes.
Pêcheurs d’Aquitaine se fait le relais entre ses adhérents et les partenaires scientifiques et s’implique dans des projets collectifs chaque année, dans lesquels elle valorise ses propres connaissances sur l’activité de ses adhérents.
C’est le rôle des Scientifiques d’exploiter les données disponibles pour établir les diagnostics sur l’état des stocks halieutiques à la demande de la Commission Européenne. L’état d’un stock est généralement illustré par un diagramme de Kobe, dans lequel l’idéal de la pêcherie est représenté en vert et l’état à éviter est représenté en rouge.
Les outils de modélisation et de simulation développés par les instituts de recherche scientifique, technique et économique permettent d’estimer les impacts de la pêche sur les stocks, d’analyser les changements passés et de projeter le devenir du stock en fonction de différents scenarii d’exploitation par les pêcheurs.
Les représentants des pêcheurs sont associés à l’étape de modélisation des données. Ils peuvent amener des éléments de connaissance permettant de contextualiser les données d’entrée des modèles, de discuter des hypothèses et des incertitudes liées aux résultats des modélisations.
Les comités d’avis de la Commission Européenne élaborent alors des recommandations de gestion des pêches, à destination des Gestionnaires.
Ces avis servent de base aux discussions entre la Commission Européenne, le Parlement Européen, les Etats Membres de l’Union Européenne et les Parties Prenantes du secteur, pour l’élaboration des règles d’encadrement des activités de pêche.
Les pêcheurs sont également là pour rappeler que l’état d’un stock n’est pas le reflet de la seule activité de pêche professionnelle et que les conditions environnementales, comme la qualité des eaux, ou d’autres activités d’origine anthropiques peuvent impacter la santé des populations.
Les résultats d’évaluation de la santé des stocks obtenus peuvent être complétés par l’analyse des impacts socio-économiques pour la filière pêche, des différentes mesures de gestion envisagées, afin d’éclairer la prise de décision.
En tant que Partie Prenante et selon le niveau d’enjeu identifié par les producteurs membres, Pêcheurs d’Aquitaine peut représenter ses adhérents à toutes les étapes du processus décisionnel en faisant valoir son point de vue dans les différents groupes de travail auxquels elle participe directement, ou indirectement via une action de représentation professionnelle concertée.
Les outils de la PCP
L’encadrement des Pêches dans les eaux de l’Union Européenne repose sur un certain nombre d’outils de gestion qui visent principalement l’application de l’objectif d’exploitation des pêcheries au Rendement Maximal Durable.
« Compte tenu de l’impossibilité de maitriser les conditions environnementales, la pression de pêche est l’unique variable d’ajustement utilisée quand on observe l’état des stocks »
De nombreux stocks de poissons, exploités commercialement dans les eaux de l’Union Européenne, sont soumis à des plafonds de capture, exprimés généralement en quantités de poisson et définis annuellement (le plus souvent) : ce sont les totaux admissibles de captures (TAC). Les niveaux de TAC sont fixés chaque année au niveau communautaire par le Conseil des Ministres, au terme d’une procédure de concertation entre les gestionnaires, qui s’appuie notamment sur les recommandations scientifiques et techniques disponibles.
Une fois fixés, les TAC sont répartis en quotas nationaux entre les Etats Membres de l’Union Européenne selon le principe de la stabilité relative, qui consiste à appliquer une clé de répartition invariante et établie pour chaque stock sur la base des droits historiques de chaque Etat (antériorités de pêche). Les possibilités de pêche de chaque Etat Membres pour la campagne à venir sont actées par la publication d’un règlement européen, le règlement « TAC et quotas », qui parait à la fin de chaque année.
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La gestion des capacités de pêche consiste à rechercher l’adéquation à long terme entre les capacités de pêche des flottilles et les possibilités de pêche disponibles (quotas).
Trop de bateaux par rapport aux droits de pêche ne permet pas d’assurer la viabilité économique des entreprises.
La capacité de pêche de chaque Etat Membres de l’Union Européenne est plafonnée en puissance (kilowatts) et en jauge (tonneaux).
Les pays membres de l’Union Européenne doivent remettre chaque année à la Commission Européenne un rapport sur l’état des capacités de leur flotte en regard des possibilités de pêche, en utilisant la méthodologie arrêtée par la Commission qui s’appuie notamment sur des règles de segmentation de la flotte (par taille de navire, par espèce cible, par engin…).
Les Etats qui mettent en évidence une surcapacité sur un ou plusieurs segments de flotte doivent mettre en place un plan d’action pour retourner à l’équilibre. Les mesures prises par les Etats peuvent par exemple consister en des plans de sortie de flotte des navires (destruction).
Les registres nationaux des pays membres alimentent le fichier de la flotte communautaire qui recense l’ensemble des navires de pêche professionnel en activité, c’est-à-dire disposant d’une licence de pêche communautaire. L’accès au registre de la flotte européenne est libre et consultable en ligne à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/fleet-europa/search_en
Pour accéder à certaines pêcheries, les producteurs doivent disposer d’une autorisation de pêche, européenne si elle est imposée par l’U.E, autorisation européenne de pêche (AEP) ou nationale si elle est créée par la France, autorisation nationale de pêche (ANP).
« la pêcherie est une entité de gestion d’une capacité de pêche circonscrite à une zone géographique donnée, où opèrent différents métiers qui capturent des espèces occupant des habitats de caractéristiques semblables. » Ifremer
Les régimes d’autorisations visent à encadrer l’effort de pêche déployé sur une même pêcherie en plafonnant la capacité totale des navires qui y ont accès. Dans la plupart des cas, les autorisations sont donc contingentées, en nombre de navires, en jauge (tonnage UMS) ou en puissance (kW).
Les mesures techniques font référence à un ensemble de règles qui encadrent les modalités d’exercice de la pêche, les lieux de pêche et les conditions de déploiement des engins dans les eaux de l’Union Européenne.
Ces règles doivent concourir à la réalisation des objectifs de la Politique Commune des Pêches (PCP), notamment :
-
- pêcher à des niveaux correspondant au rendement maximum durable
- réduire les captures non désirées et éliminer les rejets, en particulier en contribuant à la protection des juvéniles et des reproducteurs par des mesures de sélectivité sur les engins de pêche
- réduire l’impact des activités de pêche sur les écosystèmes, en particulier sur les espèces et habitats sensibles, pour maintenir un bon état écologique dans les eaux de l’Union
L’UE a modifié le dispositif et le nouveau règlement définissant les mesures techniques est entré en vigueur le 14 aout 2019 : Règlement (UE) n°2019/1241 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques.
Le règlement « Mesures Techniques » établit d’une part des règles générales applicables dans l’ensemble des eaux de l’Union et prévoit, d’autre part, l’adoption de mesures techniques tenant compte des spécificités régionales des pêcheries, grâce au processus de régionalisation introduit par la PCP.
Ainsi les groupes d’Etats Membres, en concertation avec les parties prenantes du secteur pêche rassemblées dans les Conseils Consultatifs, peuvent soumettre des recommandations communes en vue de l’adoption de règles d’application adaptées.
Dans le cadre de plan de protections de certains stocks, des mesures techniques peuvent être introduites dans un autre règlement, soit au niveau européen (Box Merlu par exemple), soit au niveau national (passage au 80 mm pour les chalutiers de fond de + de 12 m titulaires de l’ANP Sole du Golfe de Gascogne, augmentation de la taille minimale du bar,…)
La réduction des captures indésirées est également un objectif de la PCP, imposant aux navires de pêche de l’Union l’obligation de débarquement des espèces soumises à quotas (interdiction des rejets).
La réglementation étant à l’origine d’une partie des rejets en mer (tailles minimales de référence de conservation, quotas, règles de composition des captures…), l’obligation de débarquement a constitué un véritable changement de paradigme en imposant que toutes les captures d’espèces sous quotas soient conservées à bord par les pêcheurs, déclarées, débarquées et décomptées des quotas (sauf pêche pour l’appât vivant).
La mise en œuvre de l’obligation de débarquement s’est déployée progressivement aux différentes pêcheries à partir de 2015 et concerne tous les pêcheurs depuis le 1er janvier 2019.
Le risque de « choke species » (« espèces limitantes ») a rapidement été identifié comme un enjeu fort pour les pêcheurs, notamment pour les pêcheries mixtes, exploitant un panel important d’espèces sous quotas. Les navires ne devraient plus partir en mer dès lors que le quota d’une espèce sera atteint (l’espèce limitante), et que la poursuite de la pêche sur d’autres espèces présente le risque de captures conjointes de l’espèce pour laquelle les possibilités de pêche sont épuisées.
Un certain nombre d’exemptions à l’obligation de débarquement ont été introduites pour tenir compte de la réalité des pratiques. Les rejets restent par exemple autorisés :
-
- quand il est prouvé scientifiquement que l’espèce présente un fort taux de survie après rejet en mer (cas des crustacés et raies notamment)
- quand des preuves scientifiques indiquent qu’il est très difficile d’améliorer la sélectivité de la pêcherie ou que les coûts engendrés par la mise en œuvre de l’obligation de débarquement sont disproportionnés (exemptions de minimis)
- quand la conservation d’une espèce à bord présente des risques sanitaires (déprédation, infestation, contamination)
L’OP Pêcheurs d’Aquitaine est impliquée sur le sujet de l’obligation de débarquement au titre de la mission confiée par l’OCM : « éviter et réduire dans toute la mesure du possible, les captures non désirées effectuées sur les stocks commerciaux et, le cas échéant, utiliser au mieux ces captures ».
Les stocks halieutiques peuvent connaître des variations importantes d’une année sur l’autre en raison de facteurs environnementaux, rendant les prévisions scientifiques incertaines. Par ailleurs les points de référence biologiques utilisés pour caractériser l’état de santé d’un stock peuvent parfois sembler arbitraires, notamment pour certains stocks où ils ne reflètent pas toujours fidèlement l’état réel des ressources. Dans ce contexte, la révision annuelle des règles d’exploitation et notamment du niveau des possibilités de pêche peut paraître trop court-termiste et inadaptée aux capacités d’évolution des pêcheries, fragilisant le volet socio-économique.
Les plans de gestion pluriannuels visent à améliorer la stabilité et la visibilité à plus long terme pour les pêcheurs. Ils ciblent les stocks et pêcheries les plus importants commercialement.
Ils sont adoptés par le Conseil et le Parlement européen selon la procédure législative ordinaire, sur proposition de la Commission européenne. Les plans couvrent plusieurs régions clés, notamment les eaux occidentales, la Méditerranée occidentale, la mer du Nord et la mer Baltique.
Un aspect clé des plans est leur régionalisation, permettant aux autorités nationales de collaborer pour adapter les règles techniques aux spécificités de chaque zone maritime. Les plans visent à maintenir les stocks halieutiques dans des limites biologiques de sécurité, en intégrant des mesures de gestion adaptées aux caractéristiques de chaque stock, incluant les captures maximales et des mesures techniques spécifiques.
L’approche interdisciplinaire implique un dialogue continu entre biologistes, économistes et pêcheurs. Grâce à la modélisation, les experts peuvent projeter l’évolution des ressources et les impacts économiques des mesures de gestion sur plusieurs années, favorisant ainsi des solutions équilibrées entre la préservation des stocks et la rentabilité économique.
En résumé, les plans de gestion pluriannuels visent à maintenir des stocks halieutiques durables, à préserver la biodiversité, et à garantir une exploitation économiquement viable, tout en s’adaptant aux défis environnementaux et sociaux.
Surveillance et contrôle des pêches
La Politique Commune des Pêches (PCP) prévoit la mise en œuvre d’un régime européen de surveillance, de contrôle, d’inspection, d’exécution et de sanction par les Etats Membres. Le contrôle des pêches doit garantir le respect des règles de la politique commune de la pêche et constitue les bases de la lutte contre la pêche illégale, non documentée et non déclarée.
Tous les navires de pêche de l’Union doivent détenir une licence de pêche valide, et dans certains cas, une autorisation de pêche spécifique. Ils doivent être équipés de dispositifs de localisation par satellite (système VMS) ou réseau terrestre, à l’exception de certains petits navires côtiers exemptés jusqu’en 2029. Les navires de plus de 15 mètres doivent aussi utiliser un système d’identification automatique (AIS). Les États membres sont chargés de contrôler le respect de l’obligation de débarquement à l’aide de systèmes de surveillance électronique à distance, y compris de caméras embarquées, pour certains navires.
Des exigences d’enregistrement et de déclaration des activités et des captures par les pêcheurs permettent le suivi de l’utilisation des quotas de pêche. Chaque capitaine doit tenir un journal de pêche électronique détaillant les captures par espèce, avec un journal simplifié pour les navires de moins de 12 mètres. Les déclarations de débarquement et de transbordement doivent également être effectuées en format électronique.
Les États membres doivent contrôler la capacité de leurs flottes pour s’assurer qu’elle ne dépasse pas les plafonds fixés. Cela inclut la vérification du tonnage et de la puissance motrice des navires, avec des dispositifs spécifiques pour les grands navires à risque, permettant de surveiller en continu la puissance des moteurs.
Les États membres doivent mettre en place un système électronique pour enregistrer et déclarer les captures issues de la pêche récréative, dont la vente ou la commercialisation est interdite.
Chaque État membre est responsable du contrôle de la commercialisation des produits de la pêche à toutes les étapes, de la première vente jusqu’au stade de la vente au détail. Ils doivent assurer la traçabilité numérique complète des produits, frais et congelés, avec une extension prévue pour les produits transformés après 2029.
Les États membres doivent surveiller les activités de pêche dans leurs eaux à travers des inspections directes et des analyses de données VMS. Des inspecteurs doivent contrôler la légalité des captures, des engins de pêche, et vérifier la conformité des documents et déclarations requis.
En cas d’infraction, les États membres doivent appliquer des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives. Un système de points peut être utilisé pour les infractions graves, menant potentiellement à la suspension ou au retrait de la licence de pêche.
Instruments financiers de la PCP
Le Fonds Européen pour les Affaires Maritimes la Pêche et l’Aquaculture (FEAMPA) est l’instrument financier de la Politique communes des Pêches et de la politique maritime intégrée, pour la période de 2021 – 2027, avec la protection de la ressource au cœur de ses objectifs et des ambitions renforcées s’agissant de la dimension sociale, l’adaptation au changement climatique et la propreté des océans.
Le FEAMPA, un soutien financier qui vise quatre priorités :
P1 : Favoriser une pêche durable et la restauration et la conservation des ressources biologiques aquatiques ;
P2 : Encourager les activités aquacoles durables ainsi que la transformation et la commercialisation des produits de la pêche et de l’aquaculture et contribuer ainsi à la sécurité alimentaire dans l’Union ;
P3 : Permettre une économie bleue durable dans les zones côtières, insulaires et intérieures et favoriser le développement des communautés de pêche et d’aquaculture ;
P4 : Renforcer la gouvernance internationale des océans et faire en sorte que les mers et les océans soient sûrs, sécurisés, propres, gérés de manière durable.
De grands objectifs spécifiques sont définis au niveau de ces priorités et les états membres élaborent leur programme en indiquant les moyens les plus appropriés d’atteindre ces objectifs.
La Région Nouvelle Aquitaine, responsable de la mise en œuvre d’une partie du programme national FEAMPA, à travers sa stratégie régionale définit des priorités d’intervention au niveau du territoire.
