Un fonctionnement
TRANSPARENT ET CONTRÔLÉ
Les Organisations de Producteurs, bien qu’elles soient des structures de droits privés, sont soumises à des règles de fonctionnement strictes. Les actions qu’elles mènent au titre de leurs missions d’OP restent sous le contrôle des services de l’Etat, avec lesquels elles entretiennent en outre des relations de travail étroites.
Le contrôle de reconnaissance de la Coopérative en tant qu’OP
Une structure reconnue Organisation de Producteurs se soumet tous les 2 ans à un contrôle de reconnaissance au cours duquel les services de l’Etat s’assurent d’une part que l’OP remplit toujours les critères lui permettant de bénéficier de ce statut et examinent d’autre part le fonctionnement interne de l’OP, notamment le processus décisionnel sur lequel elle appuie ses décisions de gestion.
6 conditions cumulatives, fixées par l’OCM et la réglementation nationale, permettent d’être reconnue Organisation de Producteurs :
Pour être reconnue, une OP doit exercer une activité économique suffisante sur le territoire national ou partie du territoire national, notamment au regard du nombre de membres ou du volume de la production commercialisée par ses membres.
L’adhésion à la structure doit rester volontaire et les membres doivent demeurer libres de quitter leur OP. L’admission de nouveaux membres, la démission et la révocation sont encadrées par les statuts et le règlement intérieur.
Les statuts et le règlement intérieur de la structure porteuse de la reconnaissance doivent comporter des dispositions permettant d’assurer les principes fondamentaux suivants :
-
- Un fonctionnement démocratique qui permet aux membres de contrôler leur organisation et ses décisions, garantissant en outre la non-discrimination entre les membres ;
- L’obligation d’adopter des règles applicables aux adhérents en ce qui concerne l’exploitation, la production et la commercialisation de leurs produits de la pêche et de prévoir les sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas de manquement ;
- La définition des règles comptables et budgétaires de l’Organisation et l’existence d’une contribution financière des membres pour assurer son fonctionnement.
L’OP doit faire la preuve de ses capacités humaines, techniques et financières à poursuivre les objectifs qui lui sont assignés par l’OCM. L’OP formalise et rend compte de ses actions dans de nombreux documents qu’elle soumet à l’approbation et au contrôle de l’Etat.
Les actions de l’OP ne doivent pas avoir pour conséquence l’introduction d’une distorsion de concurrence sur un marché déterminé, relever de pratiques anticoncurrentielles ou empêcher la pénétration de nouveaux opérateurs sur un marché donné.
L’OP doit également montrer que ses décisions et pratiques ne conduisent pas à un cloisonnement des marchés et que la liberté de choix des adhérents est respectée en matière de marché géographique, de niveau de prix (interdiction d’entente sur les prix et interdiction d’établir un prix minimum) et de mode de commercialisation.
Pour permettre le contrôle de l’ensemble des critères permettant sa reconnaissance initiale ou le maintien de sa reconnaissance, l’OP communique les informations et les documents appelés par l’Administration. L’OP a également l’obligation de se soumettre à tout contrôle communautaire qui pourrait venir en parallèle de toutes les vérifications nationales.
Le contrôle de reconnaissance de la Coopérative en tant qu’OP
Une structure reconnue Organisation de Producteurs se soumet tous les 2 ans à un contrôle de reconnaissance au cours duquel les services de l’Etat s’assurent d’une part que l’OP remplit toujours les critères lui permettant de bénéficier de ce statut et examinent d’autre part le fonctionnement interne de l’OP, notamment le processus décisionnel sur lequel elle appuie ses décisions de gestion.
6 conditions cumulatives, fixées par l’OCM et la réglementation nationale, permettent d’être reconnue Organisation de Producteurs :
Pour être reconnue, une OP doit exercer une activité économique suffisante sur le territoire national ou partie du territoire national, notamment au regard du nombre de membres ou du volume de la production commercialisée par ses membres.
L’adhésion à la structure doit rester volontaire et les membres doivent demeurer libres de quitter leur OP. L’admission de nouveaux membres, la démission et la révocation sont encadrées par les statuts et le règlement intérieur.
Les statuts et le règlement intérieur de la structure porteuse de la reconnaissance doivent comporter des dispositions permettant d’assurer les principes fondamentaux suivants :
- Un fonctionnement démocratique qui permet aux membres de contrôler leur organisation et ses décisions, garantissant en outre la non-discrimination entre les membres ;
- L’obligation d’adopter des règles applicables aux adhérents en ce qui concerne l’exploitation, la production et la commercialisation de leurs produits de la pêche et de prévoir les sanctions effectives, dissuasives et proportionnées en cas de manquement ;
- La définition des règles comptables et budgétaires de l’Organisation et l’existence d’une contribution financière des membres pour assurer son fonctionnement.
L’OP doit faire la preuve de ses capacités humaines, techniques et financières à poursuivre les objectifs qui lui sont assignés par l’OCM. L’OP formalise et rend compte de ses actions dans de nombreux documents qu’elle soumet à l’approbation et au contrôle de l’Etat.
Les actions de l’OP ne doivent pas avoir pour conséquence l’introduction d’une distorsion de concurrence sur un marché déterminé, relever de pratiques anticoncurrentielles ou empêcher la pénétration de nouveaux opérateurs sur un marché donné.
L’OP doit également montrer que ses décisions et pratiques ne conduisent pas à un cloisonnement des marchés et que la liberté de choix des adhérents est respectée en matière de marché géographique, de niveau de prix (interdiction d’entente sur les prix et interdiction d’établir un prix minimum) et de mode de commercialisation.
Pour permettre le contrôle de l’ensemble des critères permettant sa reconnaissance initiale ou le maintien de sa reconnaissance, l’OP communique les informations et les documents appelés par l’Administration. L’OP a également l’obligation de se soumettre à tout contrôle communautaire qui pourrait venir en parallèle de toutes les vérifications nationales.
Le Plan de gestion des sous-quotas de l’OP
Le plan de gestion annuel des pêches présente les mesures prises par l’OP pour organiser les campagnes de pêche des adhérents, planifier la consommation des sous-quotas, assurer l’adéquation entre les capacités de pêche de leur flottille et les possibilités de pêche disponibles. Il évolue plusieurs fois au cours de la campagne, en fonction du déroulement de celle-ci. Les critères utilisés par l’Organisation pour la fixation des limitations de pêche, collectives ou individuelles, sont décrits dans le document fourni à l’administration.
Au titre de ce plan, les OP transmettent également au Bureau de Gestion de la Ressource de la DGAMPA, à intervalle régulier, l’état des consommations de leurs sous-quotas en cours de campagne.
Les OP participent par ailleurs, directement ou par l’intermédiaire de leur Fédération d’OP, aux Commissions de Gestion de la Ressource pilotées au niveau national. Ces groupes de travail ont pour objet le suivi des consommations des sous-quotas de capture et d’effort de pêche des OP et la mise en œuvre d’éventuelles mesures de gestion nationales. L’Etat s’assure ainsi que les OP prennent bien toutes les mesures nécessaires et suffisantes pour garantir le non dépassement des possibilités de pêche qu’elles reçoivent en gestion.
Le Plan de gestion des sous-quotas de l’OP
Le plan de gestion annuel des pêches présente les mesures prises par l’OP pour organiser les campagnes de pêche des adhérents, planifier la consommation des sous-quotas, assurer l’adéquation entre les capacités de pêche de leur flottille et les possibilités de pêche disponibles. Il évolue plusieurs fois au cours de la campagne, en fonction du déroulement de celle-ci. Les critères utilisés par l’Organisation pour la fixation des limitations de pêche, collectives ou individuelles, sont décrits dans le document fourni à l’administration.
Au titre de ce plan, les OP transmettent également au Bureau de Gestion de la Ressource de la DGAMPA, à intervalle régulier, l’état des consommations de leurs sous-quotas en cours de campagne.
Les OP participent par ailleurs, directement ou par l’intermédiaire de leur Fédération d’OP, aux Commissions de Gestion de la Ressource pilotées au niveau national. Ces groupes de travail ont pour objet le suivi des consommations des sous-quotas de capture et d’effort de pêche des OP et la mise en œuvre d’éventuelles mesures de gestion nationales. L’Etat s’assure ainsi que les OP prennent bien toutes les mesures nécessaires et suffisantes pour garantir le non dépassement des possibilités de pêche qu’elles reçoivent en gestion.
Le Plan de production et de Commercialisation
Le Plan de Production et de Commercialisation (PPC) produit annuellement par l’OP présente l’ensemble des mesures que la structure prévoit de mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de l’Organisation Communes des Marchés (OCM) qui lui sont assignés.
Le PPC est présenté à l’Etat avant le début de la campagne de pêche et soumis à son approbation.
La stratégie de commercialisation de l’OP est établie sur la base de calendriers prévisionnels de production, tenant compte du contexte du marché, et décrit les moyens envisagés pour créer les meilleures conditions possibles de rencontre entre l’offre et la demande.
Chaque PPC annuel fait l’objet d’un rapport de réalisation, produit à l’issue de la campagne concernée, qui fait le bilan des mesures prises et des résultats atteints.
L’OP bénéficie du soutien financier du Fond européen pour les Affaires Maritimes, la Pêche et l’Aquaculture pour l’application de son PPC.
Espace ADHÉRENTS
Consultez le plan de production et de commercialisation de l’OP dans la rubrique PPC
Espace ADHÉRENTS
Consultez le plan de production et de commercialisation de l’OP dans la rubrique PPC
