Adhérer à l’OP
DES ENGAGEMENTS RECIPROQUES
L’adhérent de l’Organisation de Producteurs est le couple formé par l’armateur et le navire de pêche maritime professionnelle qu’il exploite, pour une activité et dans des conditions définies au moment de l’adhésion.
L’Organisation de Producteurs fonctionnant sous le statut de Coopérative Maritime, l’armateur qui souhaite adhérer à l’OP doit également acquérir la qualité de sociétaire de la Coopérative, en souscrivant des parts de capital social pour le ou les navires avec le(s)quel(s) il adhère. Il devient ainsi associé-coopérateur.
L’adhésion à l’OP et l’acquisition de la qualité de sociétaire de la Coopérative sont soumises à l’agrément du Conseil d’Administration de Pêcheurs d’Aquitaine, qui étudie les projets d’activité qui lui sont présentés.
Les conditions du partenariat formé entre Pêcheurs d’Aquitaine et ses membres sont détaillées dans les Statuts et le Règlement Intérieur.
Il est recommandé à tout associé-coopérateur, soucieux de connaître la portée exacte de ses engagements coopératifs et l’étendue des droits qui en résultent pour lui, de prendre connaissance de ces documents et de s’y référer.
Les engagements des adhérents de l’OP
Les engagements réciproques entre Pêcheurs d’Aquitaine et ses membres sont formalisés dans les statuts et le règlement intérieur.
Chaque adhérent de l’OP s’acquitte de cotisations sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires (cotisation ad valorem) : 1% du chiffre d’affaires du navire réalisé par la vente des produits de la pêche, quelque soit le circuit de distribution (vente en halle à marée, vente de gré à gré à un acheteur professionnel, vente au détail au consommateur final).
Le chiffre d’affaires réalisé sur les algues, les coquillages et la civelle n’est pas pris en compte pour le calcul des cotisations OP.
En outre, une seule fois et au moment de l’adhésion, l’armateur doit souscrire pour chacun de ses navires adhérents, une ou plusieurs parts de capital social de la Coopérative, le montant unitaire de la part sociale étant fixé à 160 € :
-
- 1 part si la longueur du navire est strictement inférieure à 12 mètres
- 5 parts si la longueur du navire est comprise entre 12 et 16 mètres
- 10 parts si la longueur du navire est supérieure ou égale à 16 mètres
L’adhésion à la Coopérative suppose un engagement moral du sociétaire au respect de la discipline du groupe.
L’éthique des sociétaires est notamment fondée sur l’honnêteté, la transparence et la responsabilité sociale.
Sa qualité de sociétaire le rend responsable de la Coopérative et il se doit d’œuvrer afin que cette image soit la plus positive et la plus fidèle possible aux valeurs de la Coopération : solidarité, démocratie, responsabilité.
En adhérant à l’OP, les producteurs s’engagent à respecter les règles édictées par l’OP en matière de gestion des pêches, de planification de la production, ou encore de commercialisation. Notamment les mesures relatives à la gestion des possibilités de pêche, que l’OP prend sous la forme de décisions du conseil d’administration.
L’adhérent s’engage par ailleurs à se soumettre aux contrôles réalisés par l’OP afin de s’assurer de la conformité des activités du navire avec les règles établies par l’Organisation de Producteurs.
Les producteurs adhérents s’engagent à communiquer et/ou à autoriser l’accès à toutes les données et informations nécessaires à la bonne exécution des missions de l’OP, notamment :
-
- les données déclaratives établies sur le Journal de Bord Electronique, le Journal de Bord Papier ou la Fiche de Pêche papier
- les données de vente (Notes de vente)
- les données de chiffre d’affaires de l’entreprise
L’adhérent de l’Organisation de Producteurs ne peut s’exempter des obligations résultant de l’application des statuts et du règlement intérieur de la Coopérative ni de celles résultant de l’exécution des plans opérationnels mis en place par l’Organisation de Producteurs.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations d’un adhérent, l’Organisation de Producteurs à la possibilité d’engager une procédure disciplinaire qui peut déboucher sur une sanction.
Chaque adhérent de l’OP s’acquitte de cotisations sur la base d’un pourcentage de son chiffre d’affaires (cotisation ad valorem) : 1% du chiffre d’affaires du navire réalisé par la vente des produits de la pêche, quelque soit le circuit de distribution (vente en halle à marée, vente de gré à gré à un acheteur professionnel, vente au détail au consommateur final).
Le chiffre d’affaires réalisé sur les algues, les coquillages et la civelle n’est pas pris en compte pour le calcul des cotisations OP.
En outre, une seule fois et au moment de l’adhésion, l’armateur doit souscrire pour chacun de ses navires adhérents, une ou plusieurs parts de capital social de la Coopérative, le montant unitaire de la part sociale étant fixé à 160 € :
- 1 part si la longueur du navire est strictement inférieure à 12 mètres
- 5 parts si la longueur du navire est comprise entre 12 et 16 mètres
- 10 parts si la longueur du navire est supérieure ou égale à 16 mètres
L’adhésion à la Coopérative suppose un engagement moral du sociétaire au respect de la discipline du groupe.
L’éthique des sociétaires est notamment fondée sur l’honnêteté, la transparence et la responsabilité sociale.
Sa qualité de sociétaire le rend responsable de la Coopérative et il se doit d’œuvrer afin que cette image soit la plus positive et la plus fidèle possible aux valeurs de la Coopération : solidarité, démocratie, responsabilité.
En adhérant à l’OP, les producteurs s’engagent à respecter les règles édictées par l’OP en matière de gestion des pêches, de planification de la production, ou encore de commercialisation. Notamment les mesures relatives à la gestion des possibilités de pêche, que l’OP prend sous la forme de décisions du conseil d’administration.
L’adhérent s’engage par ailleurs à se soumettre aux contrôles réalisés par l’OP afin de s’assurer de la conformité des activités du navire avec les règles établies par l’Organisation de Producteurs.
Les producteurs adhérents s’engagent à communiquer et/ou à autoriser l’accès à toutes les données et informations nécessaires à la bonne exécution des missions de l’OP, notamment :
- les données déclaratives établies sur le Journal de Bord Electronique, le Journal de Bord Papier ou la Fiche de Pêche papier
- les données de vente (Notes de vente)
- les données de chiffre d’affaires de l’entreprise
L’adhérent de l’Organisation de Producteurs ne peut s’exempter des obligations résultant de l’application des statuts et du règlement intérieur de la Coopérative ni de celles résultant de l’exécution des plans opérationnels mis en place par l’Organisation de Producteurs.
En cas de non-respect d’une ou plusieurs obligations d’un adhérent, l’Organisation de Producteurs à la possibilité d’engager une procédure disciplinaire qui peut déboucher sur une sanction.
Le droit des adhérents à participer au fonctionnement de la Coopérative
Chaque associé-coopérateur a le droit de participer aux Assemblées Générales de la Coopérative et de prendre part au vote (sur le principe « un homme = une voix »).
Tout associé-coopérateur peut présenter sa candidature à la fonction d’administrateur ou de censeur.
Tout adhérent de l’OP peut postuler pour participer aux Commissions Consultatives qui peuvent être organisées en interne pour élaborer ou étudier différents scénarios de gestion de certaines pêcheries : Commission Merlu, Thon rouge, Sole du Golfe…
Tout adhérent a le droit d’obtenir, à tout moment, communication des statuts et du règlement intérieur ainsi que des éléments comptables et juridiques tels que comptes annuels, rapports aux associés du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes et procès-verbaux d’Assemblée Générales ordinaires et extraordinaires pour les trois derniers exercices clos.
Tout adhérent peut bénéficier d’une distribution de ristournes en contrepartie des opérations qu’il effectue avec la Coopérative. Elles sont accordées sur décisions des sociétaires en Assemblée Générale, en fonction des excédents réalisés par la Coopérative et sont réparties entre tous au prorata des opérations effectuées par chacun.
La fin de l’adhésion à l’OP
Toute modification du lien entre l’exploitant et son navire est susceptible d’entrainer la rupture de l’adhésion à l’OP, notamment : le changement de propriété du navire (vente, cession, succession), la modification de la forme juridique de l’exploitant, le remplacement du navire par achat ou construction.
En cas de projet, l’adhérent est invité à se rapprocher de l’OP pour bien mesurer les conséquences des changements projetés sur l’adhésion en cours.
Tout associé coopérateur adhérent de l’Organisation de Producteurs a le droit de se retirer de l’Organisation de Producteurs mais seulement à la fin de l’exercice social de la Coopérative, en avisant le Président du Conseil d’administration de son intention au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception 3 ans au moins avant la fin dudit exercice.
Ce préavis de départ est ramené à un an dès lors que l’associé coopérateur adhérent de l’Organisation de Producteurs totalise 3 ans d’ancienneté à l’OP.
De manière exceptionnelle et sur demande motivée de l’adhérent, le Conseil d’administration peut accepter de réduire la durée du préavis de départ.
Le Conseil d’administration a le droit de prononcer l’exclusion d’un associé-coopérateur pour des raisons graves, dans le cadre de la procédure de sanction prévue au règlement intérieur.
