L'armement
ADMINISTRATIF DU NAVIRE
Faire construire son navire de pêche, racheter un navire existant, en affréter un. Devenir armateur pour la première fois, embarquer ou rester à terre. Restructurer son armement, renouveler son navire vieillissant, exploiter plusieurs navires, investir pour améliorer son outil de production. Décider de faire évoluer son activité, s’adapter, se diversifier. Assurer le confort et la sécurité des équipages à bord. Chaque projet d’armement est unique. L’armateur devra néanmoins passer par quelques étapes indispensables avant de pouvoir appareiller.
La gestion des capacités des navires de pêche
En application de la Politique Commune des Pêches, la capacité totale de la flotte de pêche est plafonnée dans chaque Etat Membre. Elle est exprimée en jauge (tonneaux) et en puissance motrice (kilowatts).
Chaque Etat Membre doit adapter les capacités de sa flotte de pêche aux possibilités de pêche disponibles (quotas), au moyen de plans stratégiques nationaux fixant les modalités et les conditions structurelles des entrées et des sorties de flotte, de renouvellement des navires ainsi que des modifications de jauge ou de puissance des navires existants.
Le PME et la licence de pêche européenne
Le registre public des navires européens détenant une licence de pêche communautaire est consultable en ligne :
Le document unique de francisation et immatriculation
En France, les navires doivent être immatriculés. L’immatriculation permet l’inscription du navire francisé sur le registre du pavillon français. Un document unique rassemble aujourd’hui l’acte de francisation du navire, délivré par les Douanes du port d’attache, et le certificat d’immatriculation, délivré par la DDTM dont relève le port d’immatriculation.
Les deux services continuent d’apposer chacun leur signature sur le document mais leur coordination permet au demandeur d’avoir un interlocuteur unique.
Le numéro OMI
- les navires de jauge supérieure ou égale à 100 tonneaux (tjb) et/ou de longueur supérieure ou égale à 24 m lorsqu’ils opèrent exclusivement dans les eaux européennes
- les navires de longueur supérieure ou égale à 15 m opérant en dehors des eaux de l’Union européenne
Le permis de navigation
Les navires de pêche professionnels doivent se conformer aux conventions internationales et aux règlementations européennes et nationales en matière de sécurité, de conditions de travail et de vie à bord (habitabilité) et de prévention des pollutions marines. Pour prendre la mer, un navire de pêche français doit obligatoirement être titulaire d’un titre de sécurité en cours de validité : le permis de navigation.
Le Centre de sécurité des navires est le service spécialisé de la DIRM chargé de l’inspection des navires. Les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes (ISNPRPM) interviennent dès la construction du navire et durant toute sa vie. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des armateurs mais également des personnels extérieurs intervenant sur le navire : chantiers navals, fournisseurs de matériel de navigation ou de télécommunication, mécaniciens, motoristes…
La catégorie de navigation
1ère catégorie : toute navigation n'entrant pas dans les catégories suivantes
2e catégorie : jusqu’à 200 milles d'un port ou d'un lieu où l'équipage puisse être mis en sécurité
3e catégorie : jusqu’à 20 milles de la terre la plus proche
4e catégorie : jusqu’à 5 milles au-delà de la limite des eaux abritées où se trouve son port de départ
5e catégorie : dans les eaux abritées (lacs, bassins, étangs d'eaux salées, etc)
Le permis d’armement
Les navires de pêche à usage professionnel battant pavillon français doivent disposer d’un titre de navigation maritime en cours de validité : le permis d’armement, catégorie « pêches et cultures marines ». C’est l’acte authentique de constitution de l’armement administratif du navire. La demande de permis d’armement s’appuie sur : le permis de mise en exploitation, le document unique valant acte de francisation et certificat d’immatriculation du navire, les certificats d’assurance ou de garantie financière obligatoire, le permis de navigation. L’armateur exploitant, identifié par un numéro unique, accompagne sa demande d’une proposition d’effectif (composition de l’équipage en nombre et qualité) et indique le genre de navigation souhaité.
Au sein de l’Administration, l’interlocuteur privilégié de l’armateur est la Direction Mer et Littorale rattachée à la Direction départementale des Territoires et de la Mer, par délégation préfectorale.
La demande de permis d’armement peut également se faire en ligne via le portail de l’armateur.
Le genre de navigation
- petite pêche : absence du port inférieure ou égale à 24 heures.
- pêche côtière : absence du port comprise entre 24 et 96 heures.
- pêche au large : absence supérieure à 96 heures, lorsque cette navigation ne répond pas à la définition de la grande pêche.
- grande pêche : elle comprend les navires de plus de 1000 tonneaux de jauge brute (tjb), les navires de plus de 150 tonneaux s'absentant habituellement plus de 20 jours de son port d'exploitation ou de ravitaillement, et les navires de plus de 150 tonneaux dont le port d'armement est éloigné de plus de 20 jours du port d'exploitation ou de ravitaillement.
Le port d'armement
Le port d’armement peut en théorie être situé dans un quartier maritime différent de celui du quartier d’immatriculation du navire. Les exemples en pratique sont rares.
La liste d’équipage
Avant chaque départ en mer, le Capitaine du navire de pêche établit et conserve à bord la liste d’équipage qui permet d’identifier les marins et leur qualité. Le nombre de marins à bord doit respecter la décision d’effectif figurant dans le permis d’armement.
La formation professionnelle
L'aptitude médicale
L’accompagnement financier des projets
Le fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) est un fonds structurel accompagnant notamment la mise en œuvre des objectifs de la Politiques Communes des Pêches et d’une manière générale de la politique maritime menée à l’échelle de l’Union européenne. Le FEAMPA soutient les pêcheurs dans la transition vers une pêche durable, aide les populations côtières à diversifier leurs activités économiques ou encore finance des projets destinés à créer des emplois et à améliorer la qualité de vie le long du littoral européen. Localement il existe une structure à l’appui du montage des dossiers de financement : l’Association Interprofessionnelle pour le Développement de la Pêche Artisanale l’ASSIDEPA, émanation du CRPMEM NA.
L'accès
AUX RESSOURCES HALIEUTIQUES
Construire ou racheter un navire, il est évident que le futur armateur doit commencer par définir son projet d’activité et s’assurer de sa viabilité économique au regard des contraintes encadrant l’accès aux ressources halieutiques.
« Pêcher :
quoi ? où ? quand ? comment ? »
L’Union Européenne dispose d’une compétence exclusive en matière de préservation et d’exploitation des ressources marines dans les eaux communautaires. La Politique Commune des Pêches (PCP) de l’UE définit un ensemble de règles d’encadrement et de contrôle des activités de la flotte, destinées à garantir la durabilité de la pêche professionnelle sur les plans économique, social et environnemental. La conservation et la gestion des ressources marines est l’un des piliers fondamental de la PCP.
Bien penser son projet
Bien penser son projet
Les quotas de capture
Les Totaux Admissibles de Capture constituent des plafonds européens de capture et s’appliquent à de nombreux stocks de poisson exploités commercialement dans les eaux de l’Union Européenne. Ils sont généralement exprimés en quantités de poisson (tonnes) et définis annuellement. Les niveaux de TAC sont fixés chaque année par le Conseil Européen des Ministres, sur proposition de la Commission Européenne qui s’appuie sur les recommandations scientifiques et techniques disponibles. Les TAC sont ensuite répartis en quotas nationaux entre les différents Etats Membres de l’UE.
Chaque année, l’Etat français répartit les possibilités de pêche reçues entre les différentes Organisations de Producteurs qui reçoivent des sous-quotas de pêche dont elles assurent la gestion. Les OP doivent garantir le respect de leurs sous-quotas et en assurer la meilleure utilisation possible, notamment d’un point de vue socio-économique. La répartition des quotas prend également en compte le cas des navires qui n’adhèrent à aucune OP (navires « hors OP »).
Pêcheurs d’Aquitaine assure la gestion des sous-quotas qui lui sont alloués en fixant des limitations de pêche regroupées dans des décisions de gestion OP prises par son Conseil d’Administration qui veille à proportionner au mieux la contrainte qui pèsera individuellement sur les entreprises.
Notre OP est concernée par une cinquantaine de sous-quotas différents. Ils ne présentent pas tous le même niveau d’enjeu. Quand les possibilités de pêche d’une espèce donnée sont suffisantes pour couvrir les besoins des adhérents, et que l’OP n’identifie pas de risque de dépassement du sous-quota, la gestion peut rester collective et chacun pêche librement l’espèce concernée.
Les décisions de gestion sont prises en Conseil d’administration, sur la base des éléments techniques pertinents préparés par l’équipe (état des consommations, données historiques de production, projections, situation du marché, besoins exprimés par les producteurs, possibilités d’échanges de sous-quotas entre OP…).
Des commission spécialisées, internes à l’OP et composées de membres représentatifs des pêcheries concernées, peuvent être réunies en amont des Conseils afin d’élaborer des propositions de gestion.
Les décisions de gestion des sous-quotas peuvent prendre de nombreuses formes : plafond de capture à l’échelle d’un groupe de navires (par métier/engin de pêche par exemple), à l’échelle individuelle, forfait, fixé par marée, par mois, pour l’année, etc…
Pêcheurs d’Aquitaine assure la gestion des sous-quotas qui lui sont alloués en fixant des limitations de pêche regroupées dans des décisions de gestion OP prises par son Conseil d’Administration qui veille à proportionner au mieux la contrainte qui pèsera individuellement sur les entreprises.
Notre OP est concernée par une cinquantaine de sous-quotas différents. Ils ne présentent pas tous le même niveau d’enjeu. Quand les possibilités de pêche d’une espèce donnée sont suffisantes pour couvrir les besoins des adhérents, et que l’OP n’identifie pas de risque de dépassement du sous-quota, la gestion peut rester collective et chacun pêche librement l’espèce concernée.
Les décisions de gestion sont prises en Conseil d’administration, sur la base des éléments techniques pertinents préparés par l’équipe (état des consommations, données historiques de production, projections, situation du marché, besoins exprimés par les producteurs, possibilités d’échanges de sous-quotas entre OP…).
Des commission spécialisées, internes à l’OP et composées de membres représentatifs des pêcheries concernées, peuvent être réunies en amont des Conseils afin d’élaborer des propositions de gestion.
Les décisions de gestion des sous-quotas peuvent prendre de nombreuses formes : plafond de capture à l’échelle d’un groupe de navires (par métier/engin de pêche par exemple), à l’échelle individuelle, forfait, fixé par marée, par mois, pour l’année, etc…
Espace ADHÉRENTS
Retrouvez toutes les infos sur les plans de gestion des sous-quotas mis en place à l’OP
Espace ADHÉRENTS
Retrouvez toutes les infos sur les plans de gestion des sous-quotas mis en place à l’OP
Les autorisations de pêche
L’exploitation des espèces les plus sensibles, en particulier celles soumises à plan de gestion européen ou national, peut faire l’objet d’un contingentement des navires de la pêcherie concernée, exprimé généralement en nombre de navires, en jauge (tonnage UMS) ou en puissance (kW). Les autorisations de pêche, européenne quand elles sont mises en place par l’Europe (AEP) ou nationale quand elles sont décidées par la France (ANP), régulent l’accès au stock concerné, pour une période, une zone de pêche et un engin donné.
L’OP étudie les projets d’activité des adhérents au regard des disponibilités des autorisations de pêche nécessaires et s’assure de l’adéquation entre l’accès demandé et les sous-quotas disponibles. L’OP pré-instruit les demandes et émet un avis. Elle instruit et attribue directement les autorisations pour lesquelles elle a reçu une délégation de gestion de l’Etat. Les adhérents de Pêcheurs d’Aquitaine sont concernés par une quinzaine d’autorisations de pêche différentes, parmi lesquelles on peut citer :
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- ANP pour la zone de reconstitution de la sole du golfe de Gascogne
- AEP pour la zone de reconstitution du Merlu austral
- AEP pour la pêche du Thon rouge en Océan Atlantique
- ANP pour la pêche professionnelle de l’anchois dans la zone CIEM VIII
- ANP de la Baudroie en zone CIEM VII
- ANP du thon blanc (Thunnus alalunga) dans l’océan Atlantique au nord de 5°N
Les licences de pêche des Comités
Ces mesures de gestion ont généralement pour support des licences qui fixent les conditions et les limites de l’exploitation d’une ressource : critères d’attribution, caractéristiques des navires et des engins autorisés, contingentement éventuel, zones de pêche, dates d’ouverture, limites de captures, etc... Elles permettent en particulier de gérer l’accès à la bande côtière (jusqu’aux 12 milles nautiques) et de traiter les questions de cohabitation en mer. Ces licences sont adoptées dans le cadre de délibérations, et sont ensuite rendues obligatoires par arrêté national ou par arrêté préfectoral via la DIRM concernée.
Quelques exemples : bar, crustacés, CMEA (national), céphalopodes aux arts trainants (régional), bolinche, intra-Bassin d’Arcachon, algues rouges (local).
Les équipements liés au contrôle des pêches
L’essentiel des règles applicables à la surveillance et au contrôle des activités de pêche découle d’un règlement cadre européen instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la Politique Commune de la Pêche (PCP). Il fixe un certain nombre d’obligations générales communes à tous les navires de l’Union Européenne. Elles sont les fondements de la surveillance et du contrôle des activités en mer. Elles imposent notamment à chaque navire, selon ses caractéristiques techniques et/ou les métiers qu’il pratique, de s’équiper d’un certain nombre de dispositifs permettant le suivi des activités de pêche depuis la capture jusqu’au débarquement. Le patron vérifie le bon fonctionnement de ces dispositifs avant et pendant chaque marée.
Les obligations déclaratives : le journal de pêche
Tous les navires de pêche professionnelle doivent déclarer leurs activités de pêche aux autorités de contrôle de leur Etat Membre. Selon la taille de son navire, le pêcheur est soumis à un formalisme et à des délais de transmission plus ou moins contraignants selon qu’il doit remplir :
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- une fiche de pêche au format papier (FDP) : navires de moins de 10 m, transmission une fois par mois
- un journal de pêche au format papier (JPP) : navires entre 10 et 12 m, transmission dans les 48 h qui suivent le débarquement
- un journal de pêche au format électronique (JPE) : navires de 12 m et plus. Les informations déclaratives sont transmises une fois par 24 h, sous la forme de messages unitaires au Centre National de Surveillance des Pêches, dans un ordre précis et dans des délais fixés par la réglementation.
L’applicatif VISIOCAPTURES est en cours de déploiement auprès des armateurs autorisés à effectuer actuellement leurs déclarations au format papier (FDP et JPP). L’outil permettra à ceux qui souhaitent s’équiper, de télédéclarer leur pêche.
« Si les équipements obligatoires dysfonctionnent, le navire ne peut pas prendre la mer »
La géolocalisation : le VMS
La Coopérative Pêcheurs d’Aquitaine a bénéficié du soutien financier de l’Union européenne et de l’État français dans le cadre de l’Opération collaborative d’installation de balises VMS sur des navires adhérents de l’OP.
